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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.61.19r4
Versions de la disposition
1029.8.61.19R4. Une déficience se manifeste par une altération histologique, anatomique ou métabolique persistante de l’un des systèmes organiques ou par l’altération persistante de la fonction physiologique correspondante.
L’altération doit être confirmée par des signes objectifs à l’examen physique, par des tests biologiques ou par l’imagerie médicale ou, dans le cas du système visuel et du système auditif, par une mesure reconnue de l’acuité visuelle ou de l’audition. Ces observations doivent être attestées par un membre d’un ordre professionnel.
1029.8.61.19R4. Il y a déficience lorsqu’une insuffisance persistante d’un organe ou d’une structure du corps de l’enfant se manifeste par une anomalie métabolique, cellulaire, histologique, anatomique ou physiologique.
L’anomalie doit être confirmée par des signes objectifs à l’examen physique, par des tests biologiques ou par l’imagerie médicale ou, dans le cas de la vision et de l’audition, par une mesure reconnue de l’acuité visuelle ou de l’audition. Ces observations doivent être attestées par un expert membre d’un ordre professionnel.
